La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2018, désigne un assureur gestionnaire unique pour indemniser les dégâts des eaux jusqu'à 5 000 € HT. Elle distingue deux tranches (1 600 € et 5 000 € HT) et prend en charge la recherche de fuite à 100 % pour le lésé, sans franchise.
Un dégât des eaux vient de toucher votre appartement, votre voisin ou les parties communes de l'immeuble, et la vraie question qui vous angoisse n'est pas tant comment déclarer mais bien qui va vous indemniser, combien, et dans quel délai. Depuis le 1ᵉʳ juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) encadre précisément ce volet financier pour les sinistres jusqu'à 5 000 € HT. Comprendre son mécanisme d'indemnisation, c'est éviter d'avancer des frais à tort, de sous-estimer ses droits ou d'accepter une proposition trop basse. Cet article se concentre sur l'argent : qui paie, sur quelle base, ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. Pour le déroulé administratif pas à pas, consultez notre guide de déclaration de sinistre dégât des eaux en copropriété ; pour la répartition juridique en amont, voyez qui est responsable d'une fuite en copropriété.
Ce que vous allez comprendre dans ce guide :
- Le mécanisme d'indemnisation IRSI et le rôle de l'assureur gestionnaire
- Les deux tranches financières (1 600 € et 5 000 € HT) et leurs conséquences
- Ce que l'indemnité couvre vraiment, recherche de fuite comprise
Comment fonctionne l'indemnisation d'un dégât des eaux sous la convention IRSI ?
Sous la convention IRSI, un assureur gestionnaire unique pilote le sinistre, indemnise le lésé selon les garanties de son contrat, puis exerce les recours auprès des autres assureurs. Le sinistré n'a donc qu'un seul interlocuteur et n'avance, en principe, aucun frais de recherche de fuite. Ce cadre s'applique aux dommages jusqu'à 5 000 € HT.
L'assureur gestionnaire : le pivot de votre indemnisation
L'assureur gestionnaire est la pièce centrale du dispositif IRSI. C'est lui qui instruit le dossier, mandate la recherche de fuite, chiffre les dommages et verse l'indemnité. Selon la convention, il s'agit le plus souvent de l'assureur de l'occupant du local où le sinistre prend naissance, ou, à défaut d'identification, de l'assureur de l'immeuble (multirisque immeuble). Pour vous, sinistré, cela change beaucoup : vous traitez avec une seule compagnie, vous n'avez pas à courir après l'assurance du voisin, et le partage des responsabilités entre assureurs se règle sans vous impliquer. C'est précisément l'apport de l'IRSI par rapport à l'ancienne convention CIDRE : un guichet unique, un règlement plus rapide, et la fin des allers-retours entre compagnies qui faisaient traîner les dossiers pendant des mois. L'Institut national de la consommation détaille le fonctionnement de ces conventions inter-assureurs.
Votre propre assureur, lorsqu'il n'est pas le gestionnaire, devient un simple relais : il transmet votre déclaration, encaisse l'indemnité due et vous la reverse. C'est pourquoi déclarer rapidement et fournir un dossier complet accélère mécaniquement votre remboursement.
Les deux tranches d'indemnisation IRSI
Le montant des dommages détermine entièrement la procédure d'indemnisation. La convention IRSI distingue deux tranches, exprimées hors taxes, au-delà desquelles on quitte le dispositif.
| Tranche | Montant des dommages | Expertise | Recours entre assureurs |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | ≤ 1 600 € HT | Non obligatoire | Les assureurs y renoncent |
| Tranche 2 | 1 600 € à 5 000 € HT | Obligatoire (compte commun) | L'assureur gestionnaire l'exerce |
| Hors IRSI | > 5 000 € HT | Expertise de droit commun | Recours classiques |
Tranche 1 — jusqu'à 1 600 € HT
L'assureur gestionnaire indemnise les dommages sans expertise obligatoire : il évalue par les moyens de son choix. Surtout, les assureurs renoncent à tout recours entre eux à ce niveau. Le règlement est donc rapide, généralement quelques semaines, et la franchise prévue à votre contrat multirisque habitation s'applique normalement.
Tranche 2 — de 1 600 € à 5 000 € HT
C'est le cas le plus fréquent. Une expertise pour compte commun est diligentée : un seul expert intervient pour l'ensemble des parties, ce qui évite la multiplication des avis contradictoires. L'assureur gestionnaire indemnise puis exerce les recours auprès des assureurs des responsables. Le processus reste cadré et nettement plus court qu'une procédure de droit commun.
Ce que l'indemnisation IRSI couvre — et ce qu'elle exclut
C'est ici que se jouent les malentendus les plus coûteux. L'IRSI prend en charge la recherche de fuite par un professionnel, sans franchise pour le lésé : c'est un acquis majeur de la convention. En revanche, une nuance importante doit être retenue : le coût de la réparation de la cause (le tuyau, le joint, la canalisation défaillante) est exclu de la recherche de fuite et reste à la charge du responsable du sinistre. Autrement dit, l'assureur gestionnaire finance la localisation, pas la plomberie qui répare l'origine. De même, l'indemnité porte sur les dommages matériels (peinture, plâtre, sol, mobilier abîmé) selon les garanties du contrat, sous déduction éventuelle de vétusté, mais pas sur l'usure préexistante.
Pour comprendre comment se répartit ensuite la facture de réparation entre copropriétaires et syndicat, notre article sur les charges de copropriété en cas de fuite détaille les clés de répartition. Le cas d'une fuite d'eaux usées en copropriété — qui est responsable et qui paie ? illustre précisément la frontière entre charge collective et charge individuelle, en amont de l'indemnisation. Et si la fuite a fait grimper votre facture d'eau, l'attestation de réparation ouvre droit au dégrèvement au titre de la Loi Warsmann.
Le rôle décisif du rapport de recherche de fuite
Une indemnisation juste repose sur une localisation précise. Tant que l'origine de la fuite n'est pas identifiée, l'assureur gestionnaire ne peut ni chiffrer correctement, ni exercer son recours, ni clore le dossier. Un rapport de recherche de fuite non destructive — photos thermiques, schéma de localisation, description technique, devis chiffré — accélère donc chaque étape. Les méthodes modernes de détection (caméra thermique, gaz traceur, écoute acoustique) permettent de produire ce document sans casser, condition idéale pour un dossier d'assurance fluide.
Au-delà de 5 000 € HT : la sortie du cadre IRSI
Lorsque les dommages dépassent 5 000 € HT, le sinistre est géré hors convention IRSI : il relève alors du droit commun ou d'autres conventions inter-assureurs. Concrètement, chaque assureur peut mandater son propre expert, une expertise contradictoire s'organise, et les recours suivent les règles classiques de responsabilité. Ce parcours est plus long — souvent plusieurs mois — mais plus précis pour les sinistres lourds. Si l'enjeu financier le justifie, le lésé peut se faire assister d'un expert d'assuré, à ses frais, pour défendre l'évaluation de ses dommages. Là encore, un rapport de localisation rigoureux pèse dans la balance, car il objective l'origine et l'ampleur du sinistre.
Expérience terrain : un dégât des eaux entre deux lots à Libourne
En avril 2026, le syndic d'une copropriété de Libourne nous mandate après un dégât des eaux touchant deux appartements. Le plafond du lot du rez-de-chaussée présente une auréole qui s'étend, sans flaque ni trace évidente à l'étage. La déclaration ouvre un dossier IRSI tranche 2, l'assureur gestionnaire désigné étant celui de l'occupant du logement où le sinistre semblait prendre naissance.
Le diagnostic EN FUITE en 2 heures :
- Caméra thermique au plafond du rez-de-chaussée et au sol de l'appartement du dessus : une zone froide nette apparaît le long d'une alimentation encastrée de la salle de bain.
- Mise en pression au gaz traceur sur le circuit suspecté : remontée du traceur confirmée à l'aplomb de la zone froide, à environ 6 cm sous la chape.
- Conclusion : fuite sur une canalisation privative de l'appartement de l'étage, parfaitement localisée pour une réparation ciblée.
Le rapport écrit a permis à l'assureur gestionnaire de chiffrer la recherche de fuite (prise en charge à 100 %, sans avance pour les lésés) et d'organiser le recours. Le copropriétaire de l'étage a fait réparer la canalisation par un plombier sur une ouverture réduite, au lieu d'une démolition exploratoire des deux logements.
À retenir : sous IRSI, la recherche de fuite ne vous coûte rien en tant que lésé, mais c'est la qualité du rapport qui détermine la rapidité et la justesse de votre indemnisation.
Vérifier et, si besoin, contester votre indemnisation
L'évaluation proposée par l'assureur gestionnaire n'est pas gravée dans le marbre. Avant de signer, prenez le temps de vérifier trois points : le périmètre des dommages retenus (n'oubliez pas le contenu mobilier, souvent sous-déclaré), le taux de vétusté appliqué, et la prise en charge effective de la recherche de fuite sans franchise. Si la proposition vous semble basse, demandez le détail du calcul et appuyez votre contestation sur des devis tiers de remise en état ; le site Service-Public.fr rappelle les voies de recours en cas de litige avec un assureur. En cas de blocage durable, la saisine de La Médiation de l'Assurance reste gratuite et débloque la majorité des dossiers. Conservez l'ensemble des pièces — constat amiable, photos datées, rapport de recherche de fuite, attestation de réparation — qui constituent la colonne vertébrale de votre dossier.
EN FUITE : un rapport accepté par les assureurs en Gironde
Pour une recherche de fuite reconnue par les compagnies adhérentes à l'IRSI, contactez EN FUITE au 05 57 49 22 03. Notre rapport écrit réunit les pièces techniques attendues par l'assureur gestionnaire : photos thermiques ou endoscopiques, schéma de localisation, description du défaut et devis chiffré de la réparation. Nous intervenons à Libourne, Bordeaux, Coutras, Saint-Émilion, Mérignac, Pessac, Arcachon et dans toute la Gironde, ainsi qu'à Périgueux et Angoulême. Une localisation précise et non destructive, c'est un dossier d'indemnisation traité plus vite et plus justement — découvrez notre prestation de recherche et détection de fuite maison et réseau.
Conclusion
La convention IRSI a clarifié le volet le plus anxiogène d'un dégât des eaux : l'indemnisation. Un assureur gestionnaire unique, deux tranches financières lisibles (1 600 € et 5 000 € HT), une recherche de fuite prise en charge à 100 % pour le lésé, et des recours qui se règlent sans vous : le dispositif protège réellement le sinistré, à condition d'en connaître les limites. Gardez en tête que la réparation de la cause reste à la charge du responsable, que la vétusté peut réduire l'indemnité, et qu'au-delà de 5 000 € HT vous basculez en droit commun. Dans tous les cas, un rapport de recherche de fuite rigoureux est votre meilleur allié pour une indemnisation rapide et juste. À Libourne et dans toute la Gironde, EN FUITE produit ce rapport sans casser — appelez le 05 57 49 22 03.
Questions fréquentes
Un assureur gestionnaire unique pilote le sinistre et indemnise le lésé selon les garanties de son contrat, puis exerce les recours auprès des autres assureurs. Il s'agit le plus souvent de l'assureur de l'occupant du local où le sinistre prend naissance, ou à défaut de l'assureur de l'immeuble. Vous n'avez ainsi qu'un seul interlocuteur.
La convention IRSI s'applique aux dommages jusqu'à 5 000 € HT. En tranche 1 (jusqu'à 1 600 € HT), l'expertise n'est pas obligatoire et les assureurs renoncent aux recours. En tranche 2 (1 600 à 5 000 € HT), une expertise pour compte commun est diligentée et l'assureur gestionnaire exerce les recours. Au-delà de 5 000 € HT, le sinistre sort de l'IRSI et relève du droit commun.
Oui. La recherche de fuite par un professionnel est prise en charge par l'assureur gestionnaire, sans franchise pour le lésé. En revanche, le coût de la réparation de la cause (le tuyau ou le joint défaillant) est exclu de la recherche de fuite et reste à la charge du responsable du sinistre.
Oui, l'indemnisation des dommages matériels peut être réduite d'un coefficient de vétusté correspondant à l'usure des éléments touchés, selon les garanties de votre contrat. Vérifiez le taux appliqué sur la proposition d'indemnisation. Certains contrats prévoient une garantie en valeur à neuf qui limite cette déduction.
Demandez le détail du calcul, vérifiez le périmètre des dommages retenus et le taux de vétusté, puis appuyez votre contestation sur des devis tiers de remise en état. En cas de désaccord persistant, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement. Conservez toutes les pièces du dossier, dont le rapport de recherche de fuite.
